CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site Internet www.lusseo.com est édité par La SARL LUSSEO, au capital de 33.500,00 €

N° RCS La Rochelle 768 500 605 dont le siège social est situé  : 6 rue Marcel Filluzeau, 17000 LA ROCHELLE- France.

La SOCIETE LUSSEO SARL exerce une activité dans les domaines du  négoce de laines filés de laines et toutes autres matières textiles brutes ou de récupération, gestion de toutes participations, acquisition, détention, prise de participation, gestion de tout portefeuille de titres de valeurs mobilières, parts sociales, actions, ou autres titres dans tout type de SOCIETE. Import et export de tous produits de literie, ainsi que la distribution directe de ces produits.

Les présentes Conditions générales décrivent les modalités selon lesquelles la SARL LUSSEO propose à la vente divers produits sur son site internet 

Le Directeur de la publication est Monsieur Vincent BALESTRAT, domicilié au siège de la SOCIETE,

Téléphone : 05 35 54 21 84 , adresse mail vincent.balestrat@lusseo.com

.

Les présentes conditions sont conclues et applicables entre, d'une part, la SOCIETE LUSSEO SARL, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 768 500 605 et dont le Siège social est situé au 6 rue Marcel Filluzeau, 17000 LA ROCHELLE

N° de TVA Intracommunautaire : FR 07768500605

Ci-après dénommée « LA SOCIETE »

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé LE CLIENT),

via le site marchand (ci-après dénommé le Site : www.menopad.com)

Le site est hébergé par :

INFOMANIAK NETWORK SA

Rue Eugène – Marziano 25

1227 GENEVE - SUISSE

N° IDE & TVA : CHE-103.167.648 , Tél : +41.22.820.35.55

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LA SOCIETE propriétaire du site www.lusseo.com et le CLIENT, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : Personne morale ou physique, qui souscrit à un Achat et qui dispose d'un Compte ;

Compte : Compte valide d'un Client donnant accès à son Espace ;

Cookies : Fichiers informatiques, inscrits dans la mémoire du navigateur de l’Utilisateur, qui contiennent un identifiant unique par navigateur et permettent de connaître l'historique des visites sur le Site et chacune de ses pages.

Données à Caractère Personnel : Toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Espace : désigne l'espace personnel auquel ont accès les Utilisateurs lors de leur utilisation de LUSSEO afin de passer des commandes, accéder aux factures, utiliser des moyens de paiement, s’assurer du suivi des commandes. L'Espace correspond à l'ensemble des Enclaves accessibles à l'Utilisateur ;

Internet : réseau mondial interconnecté par l’intermédiaire du protocole TCP/IP.

Politique de Confidentialité : document établi par LUSSEO  définissant les droits et obligations en matière de traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre via le site Il est accessible à l'adresse suivante : https://menopad.com/politique-confidentialite

Produits : marchandises et biens proposés à la vente sur le site.

RGPD : Règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Service(s) : ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles, développés et gérés techniquement mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Site : plateforme accessible sur Internet à l’adresse : www.lusseo.com.

SOCIETE : la SARL LUSSEO.

Utilisateur : tout internaute naviguant sur le Site.

Vendeur professionnel : la Sarl LUSSEO

ARTICLE 2. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition du site www.lusseo.com aux Clients et Utilisateurs. En accédant à www.lusseo.com, le Client et les Utilisateurs acceptent de respecter et d'être lié par les CGV et la Politique de Confidentialité. Les CGV s'appliquent dès lors que le Client souscrit à un Achat ou ouvre un Compte.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de LUSSEO SARL sur le site www.lusseo.com, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

La Sarl LUSSEO se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la souscription d’un compte ou la réalisation d’un Achat.

Les conditions générales d’utilisation sont applicables pour l’utilisateur à compter de son approbation préalable à sa connexion au site www.lusseo.com

Les articles proposés à la vente sur le présent Site sont vendus exclusivement au CLIENT agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis par un Professionnel de l’hôtellerie.

ARTICLE.3. DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LUSSEO SARL (ci-après, le vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et Corse à l’exclusion des DOM-TOM

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

ARTICLE.4. CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE MARCHAND

Le Client doit créer un Compte sur le Site Marchand pour accéder sur www.lusseo.com en cliquant sur « devenir client ». A cette fin, l'Utilisateur doit :

  • être légalement capable de contracter et se soumettre à la loi française ;
  • utiliser www.lusseo.com conformément aux termes et à la finalité des CGV ;
  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel exactes et conformes à la réalité et les mettre à jour systématiquement afin qu'elles le demeurent ;
  • s'assurer que son adresse courriel demeure valide tant que le Compte demeure actif ;
  • fournir les informations suivantes :
  • Identifiant ;
  • Prénom, nom ;
  • Pays ;
  • Téléphone.
  • Adresse mail

Pour finaliser la création de son Compte, le Client doit :

  • créer un mot de passe composé au minimum de 5 caractères,
  • cliquer sur le lien reçu sur son adresse courriel communiquée lors de la création de son Compte.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Il ne peut être utilisé que pour permettre l'accès du CLIENT au Service et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Le CLIENT est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son mot de passe. Il devra informer sans délai la SOCIETE s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement du mot de passe, afin que celle-ci puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas d'oubli ou de perte du mot de passe, sur le Site Marchand, les Clients peuvent réinitialiser leur mot de passe via le lien accessible sur la page de connexion de www.lusseo.com

ARTICLE 5. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord dérogatoire exprès de notre SOCIETE.

LA SOCIETE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de Mise à Jour sur la 1ère page des Conditions Générales de Vente du Site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

ARTICLE 7. PRODUITS

7.1. Offres en ligne

Tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, accompagnée d’une représentation visuelle. La SOCIETE apporte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits qui figurent sur le Site. Elles sont susceptibles d’évoluer, de même que le conditionnement des Produits. Les photographies illustrant le Produit, traitées informatiquement, peuvent ne donner qu’un aperçu légèrement différent de la réalité (dimensions, couleurs…). Les photographies représentant les Produits sont purement illustratives ne constituent pas un document contractuel.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que le Produit figure dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé : 

- soit par une mention sur les Sites indiquant une indisponibilité temporaire ; 

- soit, entre la validation de la commande et la livraison, par un message électronique.

L’indisponibilité d’un Produit ouvre droit pour le CLIENT à se prévaloir des modalités prévues à l’article 11 des présentes CGV.

7.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, ainsi que sa garantie, sont mentionnés dans le catalogue électronique ou adressé au plus tard par email lors de la validation de la commande, sous forme de fichier PDF.

7.3. Conformité

Le Produit est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

7.5. Acceptation

L'acceptation de l'offre par l’Utilisateur, validée, conformément au procédé du double clic par la confirmation de la commande, fait de l’Utilisateur un CLIENT.

ARTICLE 8. FORMATION DE LA COMMANDE

8.1. Capacité

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec LA SOCIETE.

Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

8.2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le produit sélectionné et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat, faisant de l’Utilisateur un CLIENT.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

8.3. Informations personnelles

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Nom et prénom

Adresse de facturation et de livraison

Téléphone fixe et mobile

Adresse électronique

Le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d'expiration et le pictogramme

Etage

En même temps que sa commande de Produits, le CLIENT peut choisir de faire procéder à l’envoi un tiers. La procédure de commande demeure identique à celle décrite dans les présentes. Le CLIENT indique seulement une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. 

Tout CLIENT valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le CLIENT doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Pour les matelas, sommiers et ensembles : 

Il appartient au Client de mesurer, vérifier et d’attester que les conditions d’accès (dimensions des couloirs, portes, fenêtres, ascenseur, escaliers, etc...) jusqu’au point de livraison final des produits (chambre ou autre) sont compatibles avec les dimensions des produits à livrer, à savoir : 

Dimensions (largeur X Longueur X Hauteur) en cm : 

-  Matelas en 140 : 140x190x30 cm, Sommier en 140 : 140x190x20 cm, 6 pieds de 17 cm 

-  Matelas en 160 : 160x200x30 cm, Sommier en 160 : 2 sommiers 80x200x20 cm, 10 pieds de 17 cm  

-  Matelas en 180 : 180x200x30 cm, Sommier en 180 : 2 sommiers 90x200x20 cm, 10 pieds de 17 cm.

Si après validation de sa Commande, le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous un (1) jour ouvrable  à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, le CLIENT s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

8.4. Mail de confirmation

LA SOCIETE envoie un email de confirmation de la Commande du CLIENT, incluant sa facture.

8.5. Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les expéditions/livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes.

ARTICLE 9. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine et Corse, à l’exclusion des DOM-TOM

Les frais de transport sont majorés pour les envois en Corse

9.1. Composition du prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, frais d’expédition mentionnés avant validation de la commande inclus à l’exception des frais supplémentaires d’envois liés à une expédition en Corse

Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les prix indiqués sur le Site comprennent également les frais d’expédition en France Métropolitaine et Corse

Depuis le 01/05/2013, ils comprennent également L’Eco Participation Eco Mobilier.

Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sur la fiche technique du produit ne comprennent pas :

  • Les frais d’expédition supplémentaires pour une livraison en Corse 

Les frais y afférents seront indiqués au CLIENT lors du passage de la commande.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 10. MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Cartes bancaires Nationales,

 

- par virement bancaire 

En sus des renseignements demandés pour la passation de la commande, le paiement suppose l’indication du type de la carte de crédit utilisée, du nom du titulaire de la carte, du numéro de carte, de la date d'expiration de celle-ci et du pictogramme indiqué au verso de la carte. En cas d’utilisation d’une e-carte, ces données sont générées par le programme fourni par le service bancaire.

Les systèmes de paiement sur le Site sont sécurisés grâce au procédé de cryptage SSL 

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la commande. En cas de Produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 5 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la commande.

Le CLIENT est averti par message électronique dès la validation avec la mention « paiement accepté » La commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire du CLIENT aura donné son accord pour le paiement. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu par courrier électronique.

Dans le cas de paiement par virement bancaire, la commande sera validée à réception du virement bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LA SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

- Le client a le choix également de régler ses achats par carte bancaire en 3 ou 4 échéances de paiement sans frais via FRANFINANCE sur la plateforme de paiement SOGECOMMERCE.

Bénéficiez d’un paiement en 3x ou 4x sans frais, offre proposée par FRANFINANCE, le Prêteur (719 807 406 R.C.S Nanterre – N°Orias 07 008 346). Voir conditions de l’offre.

 

ARTICLE 11. DISPONIBILITE

La date de disponibilité indicative du Produit est indiquée dans la rubrique « votre livraison » du site internet.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait pas disponible immédiatement dans le stock, le CLIENT aura toutefois la possibilité de le commander. La SOCIETE lui communiquera via le site www.lusseo.com la date de disponibilité. Le CLIENT se verra alors éventuellement proposer une remise commerciale. 

Le paiement intégral de cette commande avec remise commerciale sera toutefois exigé lors du passage de la commande. 

En cas de rupture de stock pouvant dépasser les soixante (60) jours à compter de la commande, les commandes qui seront effectuées avec remise commerciale et en connaissance du délai de livraison, seront traitées par ordre d’arrivée (système de pré-réservation). 

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande et se faire rembourser au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire trop important.

ARTICLE 12. LIVRAISON

Article 12.1. Déroulement de la livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et  Corse à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage et de la validation de la Commande et selon des délais indiqués dans la rubrique « votre livraison » du site.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure tel que visé à l’article 16.3 b des présentes CGV ou rupture de stock.

Toutes les livraisons literie s’effectuent par Transporteur spécialisé (AGEDISS), et les livraisons couettes et oreillers par le transporteur choisi par La Compagnie Dumas.

Il appartient au CLIENT ou au tiers réceptionnaire de vérifier, au moment même de la réception du ou des Produit(s) livré(s), leur conformité à la commande qui a été passée ainsi que l’état du ou des Produit(s) livré(s). Toute anomalie constatée au moment de la livraison – Produit(s) manquant(s) ou endommagé(s), colis ouvert… – doit être mentionnée sous forme de réserves sur le bon de livraison au moment de la mise à disposition du ou des Produit(s), assorties de la signature du CLIENT ou du tiers réceptionnaire. Le CLIENT ou le tiers réceptionnaire doit signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients de la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans dans les 3 jours suivant la date de livraison.

A réception du produit, le Client doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés au transport, et doit les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations ou la non-confirmation de ces réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 

Pour les matelas, sommiers et ensembles : 

Les livraisons font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client.
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. 

Dès lors que le transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison. Les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront à la charge du Client. 

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, LUSSEO produira ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à sa charge. 

Les livraisons s’effectuent impérativement à l’intérieur d’un logement et par la porte d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur, les fenêtres ou baies vitrées accessibles, les couloirs, portes intérieures, etc. (tous ces moyens d’accès doivent être de dimensions compatibles au passage des produits livrés), et en aucun cas à l’aide d’un monte-charge extérieur consécutif à l’impossibilité d’utiliser les moyens d’accès précédemment cités. 

Les livreurs se chargent du déballage, du montage des pieds et du jumelage des sommiers, la mise en place de la literie et l’enlèvement des emballages si le Client le souhaite. Si les livreurs refusaient d’effectuer ces prestations, le Client est invité à ne pas signer le bon de livraison, et à appeler LUSSEO en leur présence au 05.35.54.21.84. Dans le cas où le Client ne souhaitait pas que les livreurs déballent les produits et effectuent le montage, le Client doit le mentionner sur le bon de livraison, dans le cadre « Observations et Réserves éventuelles », en indiquant « bien reçu x (nombre de colis) et je ne souhaite pas que les livreurs effectuent le déballage et le montage. » 

Le transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. 

Dans le cas où le Client aurait validé l’accessibilité du lieu de livraison et que la livraison ne pourrait se faire faute de place nécessaire, le Client aurait le choix entre : 

  • -  L’étude d’une possibilité de livraison par le transporteur avec d’autres moyens (monte charges ou autres), le supplément étant à la charge du Client, 
  • -  L’annulation de la Commande et le remboursement des produits, déduction faite des frais de transport et de livraison « aller et retour » restant à la charge du Client. 

Les frais de livraison « retour » s’élèvent aux mêmes montants que les frais de livraison « aller ». 

Pour les couettes et oreillers : 

La livraison fait l’objet d’une prise de rendez-vous organisée par SMS entre le transporteur et le Client. La livraison suivie ne peut fonctionner que si le client nous a préalablement communiqué son numéro de téléphone portable. Dès l'expédition, le Client est informé par SMS. Un lien lui sera communiqué et devra être activé le jour même au plus tard à 23 h 00, heure de Paris, afin de planifier la livraison. Si cet horaire est dépassé, la livraison suivie ne pourra plus intervenir et la livraison se fera en mode normal en fonction des possibilités du transporteur. 

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. 

Article 12.2. Frais de livraison

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Les frais de livraison seront toutefois facturés en plus du prix indiqué sur le Site dans les cas suivants :

  • Livraison effectuée en Corse

Article 12.3. Délais de livraison et retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’ article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de sept (7) jours à compter de la date limite de livraison mentionnée dans la rubrique « votre livraison » du site internet, pour toute autre cause qu’un fait du CLIENT ou la force majeure (telle que visée à l’article 16.3 b des présentes CGV), le CLIENT a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le CLIENT doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client :

LUSSEO SARL - Service Clients

6 rue Marcel Filluzeau

17000 LA ROCHELLE

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Pour rappel, les délais de livraison sont de 15 jours maximum pour les matelas, sommiers et ensembles literie, à compter de la date de validation de la commande, et de 4 semaines pour les couettes et oreillers.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêts de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que visés à l’article 16.3 b des présentes CGV.

Article 12.4. Réserve de propriété

LA SOCIETE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ième alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de retour du Produit retourné à LA SOCIETE sont à la charge du CLIENT.

Pour que le droit de rétractation puisse s’exercer, les produits concernés, relevant de produits d’hygiène, doivent être dans leur emballage d’origine (non déballés), en parfait état et n’ayant jamais servi.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

:

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le CLIENT notifie sa décision de rétractation à la SOCIETE en utilisant le formulaire mis à disposition sur le Site. La rétractation implique le remboursement du prix payé par le CLIENT au moment de son achat.

Pour retourner les produits, le CLIENT doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse contact@lusseo.com en précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine (non déballés), complets, n’ayant jamais servi, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

A défaut, le ou les produits retournés ne pourront être repris et remboursés.

ARTICLE 14. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT devra retourner le ou les produits de LA SOCIETE et expédier à ses frais la Commande à l’adresse que lui fournira LA SOCIETE en fonction des produits commandés. 

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf (non déballés) sans aucune tâche et n’ayant jamais servi, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le Produit est perdu ou abîmé par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA SOCIETE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur désigné par LA SOCIETE et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état sous déduction des frais de transport «aller» du Produit retourné dans les conditions financières ci-dessous:

Matelas et sommier seul : 

France Métropolitaine : 220.00 € TTC ;
Supplément Corse : 90.00 € TTC


Ensemble Matelas et Sommier : 

France Métropolitaine : 280.00 € TTC ;
Supplément Corse : 120.00 € TTC 

Les frais de réexpédition du produit sont également à la charge du Client.

ARTICLE 15. GARANTIES

Article 15.1. Garantie légale

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d'installation lorsque celles-ci ont été mises à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 15.2. Garantie conventionnelle

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté la fiche « Conditions de garantie d’1 an ».

CONDITIONS DE GARANTIE 1 AN

En cas de problème sur le Produit, la SOCIETE s’engage à le remplacer ou à effectuer remplacement, et ce, dans le cadre des conditions de garantie suivantes :

A réception du Produit, le CLIENT doit vérifier qu’il ne présente pas de défauts apparents liés au transport et indiquer ses réserves avec précision, selon la procédure décrite à l’article 12.2 des présentes CGV.

Une garantie commerciale de un (1) an est accordée au CLIENT à compter de la date de facture. Pour bénéficier de cette garantie, le CLIENT doit effectuer une réclamation par écrit à la SOCIETE, en joignant une copie de la facture d’achat.

Le Produit doit être retourné dans un parfait état de propreté. Les produits présentant des tâches ou des salissures seront refusés. Les coûts de transports seront à la charge du CLIENT.

Article 15.3. Exclusions de garantie

  1. Etat des produits

- Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures, ou physiquement endommagés (brûlures, coupures, déchirures…) sont exclus de la garantie.

- Matériaux de garnissage : du fait de l’utilisation des produits, les matériaux subissent des pressions, et se compriment. Cette légère déperdition normale de hauteur ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale (torsion excessive ou manipulation forcée, surcharges excessives) ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations, ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits mouillés ou trempés (lavage à la main ou machine) entraînant une détérioration des propriétés du garnissage sont exclus de la garantie

- Tous produits roulés, déformés soumis à des températures autres que la température ambiante (lavage en machine ou passage en sèche linge, repassage) ne sont pas couverts par la garantie

- Tous produits pour lesquels les conditions d’utilisation, de nettoyage et d’entretien décrites dans la notice ne sont pas respectées ne sont pas couverts par la garantie

- Tous produits souillés (sang, tâches…) et qui ne respectent plus les règles d’hygiène (déjà utilisé) ne sont pas couverts par la garantie

- Tous produits soumis à des produits ménagers tels que l’eau de javel, détachants, lessive, etc… ne sont pas couverts pas la garantie

- L’usure normale des fils de piqûre, des toiles et des tissus de recouvrement ne fait pas l’objet d’une couverture par la garantie.

  1. Force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers

La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de le SOCIETE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur) et autres mouvements sociaux, un blocage des moyens de transport, des intempéries, des sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, une pandémie, etc. 

La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients, et notamment des retards d’exécution de commandes, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur le Site.

Article 15.4. Garantie 5 ans

La présente garantie commerciale ne s’applique qu’aux Commandes d’ensembles de sommier et de matelas. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté la fiche « Conditions de garantie 5 ans ».
En cas de problème sur le produit, LUSSEO s’engage à le remplacer ou à effectuer la remise en état, dans les conditions suivantes :
Une garantie commerciale de cinq (5) ans vous est accordée à compter de la date de facture : 

Pour les matelas :
Contre toute détérioration des ressorts ensachés lors d’une utilisation normale. Cette garantie se s’applique que lorsque le matelas a été utilisé sur un sommier en bon état et de la marque LUSSEO. 

Pour les sommiers :
Contre toute détérioration de la caisse bois et de la structure de support en acier lors d’une utilisation normale. 

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez effectuer votre réclamation par écrit à LUSSEO, en joignant une copie de votre facture d’achat, à l’adresse suivante : 

contact@lusseo.com 

Le produit devra nous être retourné dans un parfait état de propreté. Les produits présentant des tâches ou des salissures seront refusés. Les coûts de transports seront à la charge du Client. 

Exclusions de garantie : 

  • -  Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures ; 
  • -  La déperdition de hauteur des matériaux de garnissage, du fait de l’utilisation des produits, les matériaux subissent des pressions, et se compriment ; 
  • -  Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale (chute, torsion ou manipulation forcée, surcharges excessives); 
  • -  Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations ; 
  • -  Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur ; 
  • -  L’usure normale des fils de piqûre, des toiles et des tissus de recouvrement. 

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La SOCIETE s’engage expressément au respect plein et entier du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.  

L’ensemble des dispositions sont regroupées dans le document Politique de confidentialité, consultable sur le Site en pied de page.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Droit de propriété industrielle et commerciale

LUSSEO et MENOPAD BY LUSSEO sont des marques enregistrées auprès de l'INPI : 

- La société LUSSEO est bénéficiaire d’un contrat de concession exclusive des marques portant sur les signes distinctifs LUSSEO et MENOPAD BY LUSSEO qui ont l’objet des enregistrements suivants :

  • Marque verbale française LUSSEO, déposée le 1er juillet 2011, enregistrée sous le n°11 3 842 938 et dûment renouvelée le 31 mai 2021, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 ;

  • Enregistrement international de marque verbale LUSSEO, déposé le 5 octobre 2011, enregistré sous le n°1 098 380 et dûment renouvelé le 2 juin 2021, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35, désignant l'Union européenne et la Chine ;

  • Marque verbale française BIEN DORMIR N'EST PLUS UN REVE, déposée le 1er juillet 2011, enregistrée sous le n°11 3 842 978 et dûment renouvelée le 31 mai 2021, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 ;

  • Marque verbale française MENOPAD BY LUSSEO, déposée le 4 septembre 2014 et enregistrée sous le n°14 4 115 708, pour désigner des produits en classe 24 ;

  • Marque verbale de l’Union européenne MENOPAD BY LUSSEO, déposée le 12 décembre 2014 et enregistrée sous le n°013 557 939, revendiquant la priorité unioniste de l’enregistrement français n°14 4 115 708, pour désigner des produits en classe 20 ;

  • Marque verbale britannique MENOPAD BY LUSSEO, déposée le 12 décembre 2014, enregistrée sous le n°UK00913557939, pour désigner des produits en classe 20 ;

  • Enregistrement international de marque verbale MENOPAD BY LUSSEO, déposé le 18 juin 2015 et enregistré sous le n°1 261 407, en classe 24, désignant le Japon et étendu le 27 mars 2023 aux Etats-Unis et au Canada ;

  • Marque semi-figurative française  , déposée le 1er juillet 2011, enregistrée sous le n°11 3 842 958 et dûment renouvelée le 31 mai 2021, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 ;

  • Marque semi-figurative de l’Union européenne  , déposée le 5 octobre 2011, enregistrée sous le n°010 316 586 et dûment renouvelée le 4 juin 2021, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 ;

  • Marque semi-figurative française  , déposée le 20 février 2015 et enregistrée sous le n°15 4 158 818, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 ;

  • Marque semi-figurative de l’Union européenne  , déposée le 27 mars 2015 et enregistrée sous le n°013 886 701, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 ;

  • Marque semi-figurative britannique  , déposée le 27 mars 2015, enregistrée sous le n°UK00913886701, pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35.

Toute reproduction ou imitation des marques verbales, semi-figuratives et figuratives présentes sur ce site web, à défaut d’autorisation expresse et préalable, est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • Noms de domaine :

La société LUSSEO est détentrice des droits d’usage attachés aux noms de domaine menopad.com, menopad.net et menopad.fr, menopad-by-lusseo.net et menopad-by-lusseo.com, lusseo.com, lusseo.net et lusseo.fr. Le site internet est accessible via l’adresse électronique principale www.lusseo.com

Toute reproduction ou imitation des marques verbales, semi-figuratives et figuratives présentes sur ce site web, à défaut d’autorisation expresse et préalable, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque citée sur le site est déposée par Vincent BALESTRAT, gérant de la SOCIETE, qui en est propriétaire. Sa reproduction ou utilisation, de quelque sorte, est interdite.

  1. Droit de propriété littéraire et artistique

La SOCIETE est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments du Site ; il en va ainsi, notamment, des textes, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, arborescences, mises en forme et en page, etc. Toute reproduction ou  représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse de la SOCIETE, est interdite.   

L'utilisation ou la reproduction papier de tous documents édités sur ce site est autorisée exclusivement pour un usage personnel et privé non commercial sous réserve du respect de son contenu (absence de modification et de la mention de la source "Site Internet lusseo.com"). Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation écrite. 

En sus du droit des marques, la SOCIETE est titulaire du droit d’auteur sur les logos reproduits ci-dessus. Toute reproduction ou  représentation, totale ou partielle du logo, sans autorisation expresse de la SOCIETE, est interdite.

  1. Droit d’usage du nom de domaine

La SOCIETE  dispose du droit d’usage du nom de domaine www.lusseo.com

ARTICLE 18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de l’ensemble desdites Conditions.

18.2 NON-RENONCIATION A UNE CLAUSE

La non-application d’une stipulation des présentes Conditions générales d’utilisation n’emporte pas, de la part de la SOCIETE, renonciation à son application dans le futur.

18.3 MEDIATION

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

La SOCIETE invite le Client, en cas de litige, à saisir soit : 

  • la SOCIETE de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
    24, rue Albert de Mun
    33000 Bordeaux

en utilisant l’adresse mail : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Cette saisine est gratuite.

Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation ait été portée préalablement auprès de la SOCIETE et qu’elle n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIETE.

18.4 LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

En l'absence d'accord entre les parties ou de médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.