CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues et applicables entre, d'une part, la société Lusseo SARL, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 768 500 605 et dont le siège social est situé au 6 rue Marcel Filluzeau, 17000 LA ROCHELLE, N° de TVA Intracommunautaire : FR 07768500605, N°ADEME : FR015939_10ZA7O, (ci-après dénommée « LUSSEO ») et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée « le Client », sur le site marchand www.lusseo.com (ci-après « le Site ») dont LUSSEO est propriétaire et éditeur.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et d’effectuer un achat, et que son navigateur permet un accès sécurité au Site.

ARTICLE 1. OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles LUSSEO commercialise les produits, tels que proposés à la vente aux Clients, sur le Site dont l'accès est libre et gratuit.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont vendus exclusivement au Client agissant pour ses besoins personnels ainsi qu’aux professionnels de l’hébergement à l’exclusion des hôtels.

Il est précisé que certaines dispositions prévues au sein des présentes CGV ne sont applicables qu’au Client ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion des professionnels agissant pour les besoins de leurs activités.

ARTICLE 2. DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LUSSEO aux Clients et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles s’appliquent à toute commande de produits (« Commande ») passée sur le Site par le Client.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine ainsi que, sur devis, en Corse, Belgique et au Luxembourg.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa Commande sur le Site, en cochant une case prévue à cet effet.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LUSSEO.

Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à LUSSEO sauf en cas d’acceptation de cette dernière.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Toute nouvelle version des CGV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour sur les CGV. Les nouvelles CGV sont opposables à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

ARTICLE 4. PRODUITS

4.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

4.2. Mode d’emploi

Le mode d'utilisation du produit, ainsi que sa garantie, est mentionné dans le catalogue électronique ou adressé, au plus tard, par email lors de la validation de la commande, sous forme de fichier PDF.

4.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.4. Offres en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.5. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 5. FORMATION DE LA COMMANDE

5.1. Capacité

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour passer un contrat de vente avec LUSSEO.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat entre LUSSEO et le client.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par LUSSEO dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique contient une copie des CGV.

5.3. Informations de Commande

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

- Nom et prénom ;

- Adresse de facturation et de livraison ;

- Le cas échant, toute information complémentaire pertinente (étage, ascenseur, accessibilité du lieu de livraison, …) ;

- Téléphone fixe et/ou mobile ;

- Adresse électronique ;

- Le cas échéant, le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le pictogramme.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa Commande, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous deux (deux) jours à compter de la validation de la Commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LUSSEO ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition ainsi que les frais de livraison « aller » seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

LUSSEO se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

Les livraisons sont incluses jusqu'au 3ème étage sans ascenseur, dans les conditions préalablement validées par le client. En cas d'impossibilité de livraison par le transporteur faute de place, le client aurait le choix de faire son affaire de l'acheminement final des produits par tous moyens, à sa charge exclusive, ou d'annuler sa commande moyennant le paiement des frais aller/retour des produits tels que définis à l'article 9.2 des CGV.

Pour les matelas, sommiers et ensembles :

Il appartient au Client de mesurer, vérifier et d’attester que les conditions d’accès (dimensions des couloirs, portes, fenêtres, ascenseur, escaliers, etc…) jusqu’au point de livraison final des produits (chambre ou autre, livraison incluse jusqu'au troisième étage sans ascenseur) sont compatibles avec les dimensions des produits à livrer, à savoir :

Dimensions (largeur X Longueur X Hauteur) en cm :

- Matelas en 140 : 140x190x29 cm, Sommier en 140 : 140x190x20 cm, 9 pieds de 10 cm ;

- Matelas en 160 : 160x200x29 cm, Sommier en 160 : 2 sommiers 80x200x20 cm, 14 pieds de 10 cm ;

- Matelas en 180 : 180x200x29 cm, Sommier en 180 : 2 sommiers 90x200x20 cm, 14 pieds de 10 cm.

5.4. Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale pour les matelas et sommiers ou partielle pour les accessoires (linge de lit, etc…)

ARTICLE 6. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse, Luxembourg et Belgique.

Les frais de transport sont majorés pour les envois en Corse, Luxembourg et Belgique.

6.1. Composition du prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le prix inclut :

- Les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande inclus à l’exception des frais supplémentaires d’envoi en Corse, Luxembourg et Belgique ;

- Les frais d’installation du matelas, du sommier et des pieds uniquement ;

- Le cas échéant, l’Eco Participation Eco Mobilier.

La reprise de l’ancienne literie devra être commandé lors de l’achat, rendez-vous sur l'article 17 de ces CGV pour connaître toutes les informations et modalités de reprise.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du Site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

En cas de promotion par les prix, LUSSEO s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

LUSSEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats :

- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, American Express, Visa, Mastercard, Cartes bancaires Nationales

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la Commande. En cas de produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 9 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la Commande.

- Par carte bancaire en trois (3) échéances de paiement : 50% à la commande, 25% un (1) mois après la commande et 25% deux (2) mois après la commande.

- Par l’envoi d’un chèque bancaire à l’ordre de LUSSEO, ou par virement bancaire

Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire. Toutefois, l’envoi des marchandises sera différé de dix (10) jours par rapport à un paiement par carte bancaire, le temps de présentation du chèque à la banque de LUSSEO, et donc, de la validation de la commande. Dans tous les cas de paiement par virement bancaire, la Commande sera validée à réception du virement bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LUSSEO se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

ARTICLE 8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

La date de disponibilité indicative du produit est indiquée dans la rubrique « votre livraison » du Site.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible immédiatement dans les stocks, le Client aura toutefois la possibilité de le commander. LUSSEO le contactera et lui indiquera la date de disponibilité. Le Client se verra alors proposer une remise commerciale.

Le paiement intégral de cette Commande avec remise commerciale sera toutefois exigé lors du passage de la Commande.

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la Commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa Commande et en obtenir le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire de disponibilité trop important.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Article 9.1. Déroulement de la livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et Corse, Belgique, et Luxembourg à l’adresse indiquée par le Client lors du passage et de la validation de la Commande et selon des délais indiqués dans la rubrique « votre livraison » du site.

Article 9.2. Frais de livraison supplémentaires pour les matelas, sommiers et ensembles

Reprise de l’ancienne literie : 0 € TTC. Rendez-vous sur l'article 17 de ces CGV pour connaître toutes les informations et modalités de reprise.

Frais de livraison des produits (par trajet aller ou retour) :

• Matelas et sommier seul :

- France Métropolitaine : 180.00 € TTC ;

- Supplément Corse : 75.00 € TTC ;

- Supplément Belgique et Luxembourg : 60.00 € TTC.

• Ensemble Matelas et Sommier :

- France Métropolitaine : 260.00 € TTC ;

- Supplément Corse : 120.00 € TTC ;

- Supplément Belgique et Luxembourg : 110.00 € TTC.

Article 9.3. Livraison par transporteur

A réception du produit, le Client doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés au transport, et doit les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport.

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations ou la non-confirmation de ces réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Pour les matelas, sommiers et ensembles :

Les livraisons font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client.

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison. Les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, LUSSEO produira ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à sa charge.

Les livraisons s’effectuent impérativement à l’intérieur d’un logement et par la porte d’entrée, la cage d’escalier (jusqu'au troisième étage) ou l’ascenseur, les fenêtres ou baies vitrées accessibles, les couloirs, portes intérieures, etc. (tous ces moyens d’accès doivent être de dimensions compatibles au passage des produits livrés), et en aucun cas à l’aide d’un monte-charge extérieur consécutif à l’impossibilité d’utiliser les moyens d’accès précédemment cités.

Les livreurs se chargent du déballage, du montage des pieds et du jumelage des sommiers, la mise en place de la literie et l’enlèvement des emballages si le Client le souhaite. Si les livreurs refusaient d’effectuer ces prestations, le Client est invité à ne pas signer le bon de livraison, et à appeler LUSSEO en leur présence au 05.35.54.21.84. Dans le cas où le Client ne souhaitait pas que les livreurs déballent les produits et effectuent le montage, le Client doit le mentionner sur le bon de livraison, dans le cadre « Observations et Réserves éventuelles », en indiquant « bien reçu x (nombre de colis) et je ne souhaite pas que les livreurs effectuent le déballage et le montage. »

Le transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi.

Dans le cas où le Client aurait validé l’accessibilité du lieu de livraison et que la livraison ne pourrait se faire faute de place nécessaire, le Client aurait le choix entre :

- L’étude d’une possibilité de livraison par le transporteur avec d’autres moyens (monte charges ou autres), le supplément étant à la charge du Client,

- L’annulation de la Commande et le remboursement des produits, déduction faite des frais de transport et de livraison « aller et retour » restant à la charge du Client.

Les frais de livraison « retour » s’élèvent aux mêmes montants que les frais de livraison « aller ».

Pour le linge de lit :

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client devra s’en munir pour récupérer son colis auprès du bureau de poste dont il Client. A cet effet, le client s’engage à mettre un nom sur sa boîte aux lettres et sa sonnette.

Si le Client n’a pas été récupéré son colis dans un délai de dix (10) jours, le colis sera renvoyé à l’expéditeur. Les frais de réexpédition seront facturés au Client.

Pour les couettes et oreillers :

La livraison fait l’objet d’une prise de rendez-vous organisée par SMS entre le transporteur et le Client. La livraison suivie ne peut fonctionner que si le client nous a préalablement communiqué son numéro de téléphone portable. Dès l'expédition, le Client est informé par SMS. Un lien lui sera communiqué et devra être activé le jour même au plus tard à 23 h 00, heure de Paris, afin de planifier la livraison. Si cet horaire est dépassé, la livraison suivie ne pourra plus intervenir et la livraison se fera en mode normal en fonction des possibilités du transporteur.

Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Article 9.4. Délais de livraison et Retard de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif sur le Site sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock.

Conformément aux dispositions des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de LUSSEO à son obligation de livraison à la date de livraison mentionnée dans la rubrique « votre livraison » du Site, pour toute autre cause qu’un fait du Client, du destinataire du colis ou d’un tiers, ou résultant d’un cas de force majeure (incluant la grève), le Client a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées.

Le Client doit exercer ce droit d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client :

LUSSEO SARL - Service Clients

6 rue Marcel Filluzeau,

17000 LA ROCHELLE

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par LUSSEO de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Pour les matelas, sommiers et ensembles :

Les livraisons font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client sous quinze (15) jours en France Métropolitaine suivant la validation de la commande (sauf en cas de livraison différée convenue avec le Client). Les délais de livraison seront aussi plus longs pour la Corse, le Luxembourg et la Belgique.

La responsabilité de LUSSEO ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du Client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

LUSSEO ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le Client.

Pour le linge de lit :

Les livraisons se font sous 48 à 72 heures (jours ouvrés) suivant la validation de la commande, sauf en cas de livraison différée convenue dès le départ avec le Client. Les délais de livraison seront aussi plus longs pour la Corse, le Luxembourg et la Belgique. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels sont ajoutés les délais de livraison du transporteur.

La responsabilité de LUSSEO ne saurait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du Client.

Pour les couettes et oreillers :

Les livraisons se font sous cinq (5) jours ouvrés pour les oreillers et sous vingt (20) jours pour les couettes suivant la validation de la commande en France Métropolitaine, sauf en cas de livraison différée convenue dès le départ avec le Client.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels sont ajoutés les délais de livraison du transporteur. Ces délais ne tiennent pas compte des périodes de fermeture de notre fournisseur, congés ou fermeture de l’usine pour maintenance.

La responsabilité de LUSSEO ne saurait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé à la suite de la demande expresse du Client lors de la prise de rendez-vous avec le transporteur.

Article 9.5. Réserve de propriété

LUSSEO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

En cas de non-paiement intégral du prix, LUSSEO, conserve la faculté de poursuivre l'exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix.

De convention expresse, LUSSEO pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) francs à compter de la réception des produits pour retourner tout produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de Commande avant la livraison des produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation à LUSSEO au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut communiquer sa décision par courriel envoyé à l’adresse contact@lusseo.com, en précisant le numéro de la Commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le Client dispose également sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation peut être transmis directement à LUSSEO.

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de transport « aller et retour » du produit retourné à LUSSEO sont à la charge du Client.

LUSSEO s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, n’ayant jamais servi, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. A défaut, le ou les produits retournés ne pourront être repris et remboursés.

ARTICLE 11. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine, non déballés et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf sans aucune tâche et n’ayant jamais servi, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le produit est perdu ou abîmé par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LUSSEO. Le Client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LUSSEO ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du produit.

Pour exercer son droit de retour, le Client devra contacter au préalable le Service Clients de LUSSEO.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client devra contacter lui-même le transporteur de LUSSEO et expédier à ses frais la Commande aux adresses mentionnées ci-après, selon les produits concernés par le retour :

Pour le retour de matelas, sommiers et ensembles :

GIRARD AGEDISS – Suivi Client Ag3

Parc d’Activités La Belle Entrée

1, rue du Champ Renard

BP 52

85140 LES ESSARTS

Pour le retour de linge de lit :

VISION SARL

24 rue Jean Jaurès

78540 Vernouillet

Pour le retour de couettes et oreillers :

La Compagnie Dumas

Rue du Pré Saint Adrien

89700 Tonnerre

ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

Article 12.1. Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation (sous réserve que le Client ait la qualité de consommateur) et les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter LUSSEO dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@lusseo.com.

Article 12.2. Garantie commerciale

La présente garantie commerciale ne s’applique qu’aux Commandes d’ensembles de sommier et de matelas.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté la fiche « Conditions de garantie 5 ans ».

En cas de problème sur le produit, LUSSEO s’engage à le remplacer ou à effectuer la remise en état, dans les conditions suivantes :

Une garantie commerciale de cinq (5) ans vous est accordée à compter de la date de facture :

Pour les matelas :

Contre toute détérioration des ressorts ensachés lors d’une utilisation normale. Cette garantie ne s’applique que lorsque le matelas a été utilisé sur un sommier en bon état et de la marque LUSSEO.

Pour les sommiers :

Contre toute détérioration de la caisse bois et de la structure de support en acier lors d’une utilisation normale.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez effectuer votre réclamation par écrit à LUSSEO, en joignant une copie de votre facture d’achat, à l’adresse suivante :

contact@lusseo.com

Le produit devra nous être retourné dans un parfait état de propreté. Les produits présentant des tâches ou des salissures seront refusés. Les coûts de transports seront à la charge du Client.

Exclusions de garantie :

- Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures ;

- La déperdition de hauteur des matériaux de garnissage, du fait de l’utilisation des produits, les matériaux subissent des pressions, et se compriment ;

- Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale (chute, torsion ou manipulation forcée, surcharges excessives, non-respect des recommandations d'utilisation et d'entretien) ;

- Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations ;

- Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur ;

- L’usure normale des fils de piqûre, des toiles et des tissus de recouvrement.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Les conditions du traitement des données relatives aux Clients sont décrites au sein de la Politique de confidentialité accessible ici .

ARTICLE 14. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 15. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LUSSEO.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les lois Françaises régiront exclusivement l’interprétation de ces conditions et s’appliqueront en cas de réclamation relative à leur violation, sans référence aux principes de conflit de lois. L’ensemble des autres réclamations, concernant notamment les législations relatives à la protection des consommateurs et à la concurrence déloyale et, de façon négligente et délictuelle, sera régi par la législation du pays dont vous êtes résident. En cas de différend entre vous et nous au sujet de ces conditions d’utilisation, ledit différend sera régi par la juridiction des tribunaux de France, à moins que la législation de votre pays de résidence ne vous permette de choisir les tribunaux dudit pays pour le différend en question.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec LUSSEO à une procédure de médiation.

Plateforme européenne de règlement des litiges de consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Par exception à ce qui précède, en cas de litige entre Lusseo et un professionnel, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent (sauf litige relatif à la propriété intellectuelle pour lequel compétent est attribuée au Tribunal Judiciaire de Bordeaux).

ARTICLE 17. REPRISE DE LA LITERIE

- Conditions de prise en charge des demandes de reprise
Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf.
Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte.
Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.

- Reprise lors de la livraison
Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison, mandaté par Lusseo, le jour de la livraison du produit neuf au lieu de livraison du produit neuf. Il devra être démonté au préalable par le client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison.

Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement

- Reprise pour les produits usagés transportables par le client sans équipement
Les produits usagés transportables sans équipements ne seront pas repris par le prestataire de livraison. Si le client souhaite se débarrasser d’un produit usagé, il est invité à consulter le site internet d’Eco-mobilier pour donner ce produit usagé, s’il est en état d’usage, ou le jeter.

- Impossibilité de reprendre le produit usagé
Si les conditions de reprise indiquées au client ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Date de dernière mise à jour : 14 février 2022.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Lusseo SARL, 6 rue Marcel Filluzeau, 17000 La Rochelle, FRANCE, contact@lusseo.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :