CONDITIONS GENERALES DE VENTE

mise à jour du 18 Avril 2016

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues et applicables entre, d'une part, la société LUSSEO SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 768 500 605 et dont le Siège social est situé au 44 rue de Lacanau (angle rue de Brach), 33000 BORDEAUX

N° de TVA Intracommunautaire : FR 07768500605

Ci-après dénommée « LA SOCIETE »

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé LE CLIENT),

via le site marchand (ci-après dénommé le Site : www.lusseo.com)

Le site est hébergé par :

OVH SAS

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

FRANCE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LA SOCIETE propriétaire du site www.lusseo.com et le CLIENT, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.



ARTICLE 1 : OBJET DES CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de LUSSEO SARL sur le site www.lusseo.com, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement au CLIENT agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis par un Professionnel de l’hôtellerie.


ARTICLE.2. DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LUSSEO SARL (ci-après, le vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et Corse et/ou Belgique, Luxembourg sur devis préalable.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


ARTICLE 3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs


ARTICLE 4. MODIFICATION DES CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

LA SOCIETE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de Mise à Jour sur la 1ère page des Conditions Générales de Vente du Site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.


ARTICLE 5. PRODUITS MATELAS, SOMMIERS ET ENSEMBLES

5.1. Caractéristiques

Information obligatoire

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

5.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, ainsi que sa garantie, est mentionné dans le catalogue électronique ou adressé au plus tard par email lors de la validation de la commande, sous forme de fichier PDF.

5.3.Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.4. Offres en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.5. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.



ARTICLE 6. FORMATION DE LA COMMANDE

6.1. Capacité

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec LA SOCIETE.

Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

6.2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.3. Informations personnelles

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Nom et prénom

Adresse de facturation et de livraison

Téléphone fixe et mobile

Adresse électronique

Le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d'expiration et le pictogramme

Etage, ascenseur, accessibilité du lieu de livraison

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il appartient au CLIENT de mesurer, vérifier et d’attester que les conditions d’accès (dimensions des couloirs, portes, fenêtres, ascenseur, escaliers etc…) jusqu’au point de livraison final des produits (chambre ou autre) sont compatibles avec les dimensions des produits à livrer, à savoir :

Dimensions (largeur X Longueur X Hauteur) en cm :

Matelas en 140: 140x190x29 cm, Sommier en 140: 140x190x20 cm, 9 pieds de 10 cm

Matelas en 160: 160x200x29 cm, Sommier en 160: 2 sommiers 80x200x20 cm, 14 pieds de 10 cm

Matelas en 180: 180x200x29 cm, Sommier en 180: 2 sommiers 90x200x20 cm, 14 pieds de 10 cm 

Tout CLIENT valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le CLIENT doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa Commande, le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous 2 jours à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le CLIENT, les frais de réexpédition ainsi que les frais de livraison « aller » seront à la charge du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.4. Mail de confirmation

LA SOCIETE envoie un email de confirmation de la Commande du CLIENT, incluant sa facture.

6.5. Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale pour les matelas et sommiers ou partielle pour les accessoires (linge de lit etc…)


ARTICLE 7. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse, Luxembourg et Belgique.

Les frais de transport sont majorés pour les envois en Corse, Luxembourg et Belgique.

7.1. Composition du prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande inclus à l’exception des frais supplémentaires d’envoi en Corse, Luxembourg, et Belgique.

Les frais de reprise de l’ancienne literie seront en supplément, à commander lors de l’achat.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les prix indiqués sur le Site comprennent également les frais d’expédition et de livraison en France Métropolitaine. Ils comprennent également les frais d’installation du matelas et sommier uniquement.

Depuis le 01/05/2013, ils comprennent également L’Eco Participation Eco Mobilier.

Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués  sur la fiche technique du produit ne comprennent pas :

  • la livraison des produits commandés en Corse, Luxembourg, et Belgique (supplément)
  • et la reprise de l’ancienne literie (supplément)
  • Les frais y afférents seront indiqués au CLIENT lors du passage de la commande.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Cartes bancaires Nationales

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la commande. En cas de Produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 5 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la commande.

- avec son compte PAYPAL 

En choisissant le paiement via son compte PayPal, l'Utilisateur sera dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, la commande sera validée.

- par l’envoi d’un chèque bancaire à l’ordre de LUSSEO, ou par virement bancaire

Le compte du CLIENT sera débité à réception du chèque bancaire. Toutefois, l’envoi des marchandises sera différé de 10 jours par rapport à un paiement par carte bancaire ou Paypal, le temps de présentation du chèque à la banque de la SOCIETE, et donc, de la validation de la commande. Dans tous les cas de paiement par virement bancaire, la commande sera validée à réception du virement bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LA SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

- Le client a le choix également régler ses achats par carte bancaire en 3 échéances de paiement : 50% à la commande, 25% 1 mois après la commande et 25% 2 mois après la commande.


ARTICLE 9. DISPONIBILITE

La date de disponibilité indicative du Produit est indiquée dans la rubrique « votre livraison » du site internet.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible immédiatement dans les stocks, le CLIENT aura toutefois la possibilité de le commander. La Société le contactera et lui indiquera la date de disponibilité. Le CLIENT se verra alors proposer une remise commerciale. 

Le paiement intégral de cette commande avec remise commerciale sera toutefois exigé lors du passage de la commande.

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande et se faire rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire trop important.


ARTICLE 10. LIVRAISON

Article 10.1. Déroulement de la livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et Corse, Belgique, et Luxembourg à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage et de la validation de la Commande et selon des délais indiqués dans la rubrique « votre livraison » du site.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock.

Toutes les livraisons s’effectuent par Transporteur spécialisé.

La livraison comprend également l'installation du Produit commandé, uniquement sommier, matelas et pieds. Elle ne comprend toutefois pas la reprise de l’ancienne literie. Cette prestation fait l'objet d’une demande particulière et est facturée en sus (sauf pour la Belgique et le Luxembourg où cette prestation ne peut être effectuée).

Article 10.2. Frais de livraison

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Les frais de livraison seront toutefois facturés en plus du prix indiqué sur le Site dans les cas suivants :

  • Reprise de l’ancienne literie (54,00 € TTC)
  • Livraison en Corse, Belgique et Luxembourg

Pour information du CLIENT, les frais de livraison des produits (par trajet aller ou retour) sont les suivants :

Matelas et Sommier seul : 

  • France Métropolitaine : 180.00 € TTC 
  • Supplément Corse : 75.00 € TTC 
  • Supplément Belgique et Luxembourg : 60.00 € TTC

Ensemble Matelas et Sommier : 

  • France Métropolitaine : 260.00 € TTC 
  • Supplément Corse : 120.00 € TTC
  • Supplément Belgique et Luxembourg : 110.00 € TTC

Article 10.3. Livraison par Transporteur

Les livraisons font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le CLIENT.

Si le CLIENT ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au CLIENT.

Dès lors que le Transporteur et le CLIENT auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le CLIENT devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le CLIENT serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison. Les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seront à la charge du CLIENT.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, LA SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de LA SOCIETE.

Les livraisons s’effectuent impérativement à l’intérieur d’un logement et par la porte d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur, les fenêtres ou baies vitrées accessibles, les couloirs, portes intérieures etc (tous ces moyens d’accès doivent être de dimensions compatibles au passage des produits livrés), et en aucun cas à l’aide d’un monte-charge extérieur consécutif à l’impossibilité d’utiliser les moyens d’accès précédemment cités.

Le CLIENT s’engage, lors du passage de la commande, à spécifier à LA SOCIETE l’étage du lieu de livraison et à vérifier et à valider, lors du passage de la commande, les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par lui compte tenu des dimensions du ou des produit(s) commandé(s) (tel que défini à l’article 6.3 des présentes conditions générales de vente).

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans le cas où le CLIENT aurait validé l’accessibilité du lieu de livraison et que la livraison ne pourrait se faire faute de place nécessaire, le CLIENT aurait le choix entre :

l’étude d’une possibilité de livraison par le transporteur avec d’autres moyens (monte charges ou autres), le supplément étant à la charge du CLIENT,

l’annulation de la commande et le remboursement des produits, déduction faite des frais de transport et de livraison « aller et retour » restant à la charge du CLIENT dans les conditions financières décrites à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les frais de livraison « retour » s’élèvent aux mêmes montants que les frais de livraison « aller ». 

A réception du produit, le CLIENT doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés au transport, et doit les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Le CLIENT doit également confirmer ces réserves au transporteur, ainsi qu’à LA SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT. L'absence de réclamations ou la non confirmation de ces réserves de la part du CLIENT (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 10.4. Délais de livraison et Retard de livraison

Les livraisons font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le CLIENT sous 15 jours en France Métropolitaine suivant la validation de la commande (sauf en cas de livraison différée convenue dès le départ avec le CLIENT). Les délais de livraison seront aussi plus longs pour la Corse, le Luxembourg et la Belgique. 

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du CLIENT lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le CLIENT. Ainsi, LA SOCIETE ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.138-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison mentionnée dans la rubrique « votre livraison » du site internet, pour toute autre cause qu’un fait du CLIENT ou la force majeure (incluant la grève), le CLIENT a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le CLIENT doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client :

LUSSEO SARL - Service Clients

44 rue de Lacanau (Angle rue de Brach)

33000 BORDEAUX

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 10.5. Réserve de propriété

LA SOCIETE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.


ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ième alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de transport « aller et retour » du Produit retourné à LA SOCIETE sont à la charge du CLIENT.

Pour que le droit de rétractation puisse s’exercer, les produits concernés, relevant de produits d’hygiène, doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état et n’ayant jamais servi.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse contact@lusseo.com en précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, n’ayant jamais servi, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

A défaut, le ou les produits retournés ne pourront être repris et remboursés.


ARTICLE 12. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le CLIENT devra contacter au préalable le Service Clients de LA SOCIETE.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT devra contacter lui-même le Transporteur de LA SOCIETE et expédier à ses frais la Commande à l’adresse suivante :

GIRARD AGEDISS – Suivi Client Ag3

Parc d’Activités La Belle Entrée

1, rue du Champ Renard

BP 52

85140 LES ESSARTS

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine, non déballés et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf sans aucune tâche et n’ayant jamais servi, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le Produit est perdu ou abîmé par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA SOCIETE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état sous déduction des frais de transport «aller» du Produit retourné dans les conditions financières décrites à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de réexpédition du produit sont également à la charge du Client.


ARTICLE 13. GARANTIES

Article 13.1. Garantie légale

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 13.2. Garantie conventionnelle

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté la fiche « Conditions de garantie 5 ans ».

CONDITIONS DE GARANTIE 5 ANS SUR LES ENSEMBLES SOMMIER + MATELAS UNIQUEMENT

En cas de problème sur votre produit, la SOCIETE s’engage à le remplacer ou à effectuer la remise en état, et ce, dans le cadre des conditions de garantie suivantes :

A réception de votre produit, vous devez vérifier que votre produit ne présente pas de défauts apparents liés au transport, et de les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Vous devrez également confirmer ces réserves au transporteur, ainsi qu’à la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures ou dans les 3 jours suivant la livraison.

Une garantie commerciale de 5 ans vous est accordée à compter de la date de facture :

Pour les matelas :

Contre toute détérioration des ressorts ensachés lors d’une utilisation normale. Cette garantie se s’applique que lorsque le matelas a été utilisé sur un sommier en bon état et de la marque LUSSEO.

Pour les sommiers :

Contre toute détérioration de la caisse bois et de la structure de support en acier lors d’une utilisation normale.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez effectuer votre réclamation par écrit à la SOCIETE, en joignant une copie de votre facture d’achat.

Le produit devra nous être retourné dans un parfait état de propreté. Les produits présentant des tâches ou des salissures seront refusés. Les coûts de transports seront à la charge du CLIENT.

Exclusions de garantie :

- Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures sont exclus de la garantie.

- Matériaux de garnissage : du fait de l’utilisation des produits, les matériaux subissent des pressions, et se compriment. Cette déperdition normale de hauteur ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale (chute, torsion ou manipulation forcée, surcharges excessives) ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations, ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur ne sont pas couverts par la garantie.

- L’usure normale des fils de piqûre, des toiles et des tissus de recouvrement ne fait pas l’objet d’une couverture par la garantie.

ARTICLE 14. PRODUITS LINGE DE LIT

14.1. Caractéristiques

Information obligatoire

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

14.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, ainsi que sa garantie, est mentionné dans le catalogue électronique ou adressé au plus tard par email lors de la validation de la commande, sous forme de fichier PDF.

14.3.Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

14.4. Offres en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

14.5. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 15. FORMATION DE LA COMMANDE

15.1. Capacité

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec LA SOCIETE.

Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

15.2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

15.3. Informations personnelles

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Nom et prénom

Adresse de facturation et de livraison

Téléphone fixe et mobile

Adresse électronique

Le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d'expiration et le pictogramme

Tout CLIENT valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le CLIENT doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa Commande, le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous 1 jour à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le CLIENT, les frais de réexpédition ainsi que les frais de livraison « aller » seront à la charge du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

15.4. Mail de confirmation

LA SOCIETE envoie un email de confirmation de la Commande du CLIENT, incluant sa facture.

15.5. Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle pour le linge de lit.

ARTICLE 16. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse, Luxembourg et la Belgique.

16.1. Composition du prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande inclus.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les prix indiqués sur le Site comprennent également les frais d’expédition et de livraison en France Métropolitaine, Corse, Luxembourg et la Belgique.

Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 17. MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Cartes bancaires Nationales

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la commande. En cas de Produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 5 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la commande.

- avec son compte PAYPAL 

En choisissant le paiement via son compte PayPal, l'Utilisateur sera dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, la commande sera validée.

- par l’envoi d’un chèque bancaire à l’ordre de LUSSEO, ou par virement bancaire

Le compte du CLIENT sera débité à réception du chèque bancaire. Toutefois, l’envoi des marchandises sera différé de 10 jours par rapport à un paiement par carte bancaire ou Paypal, le temps de présentation du chèque à la banque de la SOCIETE, et donc, de la validation de la commande. Dans tous les cas de paiement par virement bancaire, la commande sera validée à réception du virement bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LA SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

- Le client a le choix également régler ses achats par carte bancaire en 3 échéances de paiement : 50% à la commande, 25% 1 mois après la commande et 25% 2 mois après la commande.

ARTICLE 18. DISPONIBILITE

La date de disponibilité indicative du Produit est indiquée dans la rubrique « votre livraison » du site internet.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible immédiatement dans les stocks, le CLIENT aura toutefois la possibilité de le commander. La Société le contactera et lui indiquera la date de disponibilité. 

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande et se faire rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire trop important.

ARTICLE 19. LIVRAISON

Article 19.1. Déroulement de la livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et Corse, Belgique et Luxembourg à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage et de la validation de la Commande et selon des délais indiqués dans la rubrique « votre livraison » du site.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock.

Toutes les livraisons s’effectuent par Transporteur spécialisé (colissimo avec signature).

Article 19.2. Frais de livraison

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Article 19.3. Livraison par Transporteur

Si le CLIENT ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le CLIENT devra s’en munir pour récupérer son colis auprès du bureau de poste dont il dépend. A cet effet, le client s’engage à mettre un nom sur sa boîte aux lettres et sa sonnette. 

Si le CLIENT n’a pas été récupéré son colis dans un délai de 10 jours, le colis sera renvoyé à l’expéditeur. Les frais de réexpédition seront facturés au CLIENT. 

Les frais de livraison « retour » s’élèvent aux mêmes montants que les frais de livraison « aller ». 

A réception du produit, le CLIENT doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés au transport, et doit les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Le CLIENT doit également confirmer ces réserves au transporteur, ainsi qu’à LA SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT. L'absence de réclamations ou la non confirmation de ces réserves de la part du CLIENT (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 19.4. Délais de livraison et Retard de livraison

Les livraisons se font sous 48 à 72 heures (jours ouvrés) suivant la validation de la commande (sauf en cas de livraison différée convenue dès le départ avec le CLIENT). Les délais de livraison seront aussi plus longs pour la Corse, le Luxembourg et la Belgique. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels sont ajoutés les délais de livraison du transporteur.

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du CLIENT. 

Conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.138-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison mentionnée dans la rubrique « votre livraison » du site internet, pour toute autre cause qu’un fait du CLIENT ou la force majeure (incluant la grève), le CLIENT a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le CLIENT doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client :

LUSSEO SARL - Service Clients

44 rue de Lacanau (Angle rue de Brach)

33000 BORDEAUX

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 19.5. Réserve de propriété

LA SOCIETE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ARTICLE 20. DROIT DE RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ième alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de transport « aller et retour » du Produit retourné à LA SOCIETE sont à la charge du CLIENT.

Pour que le droit de rétractation puisse s’exercer, les produits concernés, relevant de produits d’hygiène, doivent être dans leur emballage d’origine (non sortis de leur emballage d’origine), en parfait état et n’ayant jamais servi.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse contact@lusseo.com en précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine (non déballés), complets, n’ayant jamais servi, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

A défaut, le ou les produits retournés ne pourront être repris et remboursés.

ARTICLE 21. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le CLIENT devra contacter au préalable le Service Clients de LA SOCIETE.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT devra contacter lui-même le Transporteur de LA SOCIETE et expédier à ses frais la Commande à l’adresse suivante :

VISION SARL 

24 rue Jean Jaurès

78540 Vernouillet

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’état neuf sans aucune tâche et n’ayant jamais servi (non déballés), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le Produit est perdu ou abîmé par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA SOCIETE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état sous déduction des frais de transport «aller» du Produit retourné dans les conditions financières décrites à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de réexpédition du produit sont également à la charge du Client.

ARTICLE 22. GARANTIE LEGALE

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité contre le vice caché. 

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 23. PRODUITS COUETTES ET OREILLERS

23.1. Caractéristiques

Information obligatoire

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

23.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, ainsi que sa garantie, est mentionné dans le catalogue électronique ou adressé au plus tard par email lors de la validation de la commande, sous forme de fichier PDF.

23.3.Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

23.4. Offres en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

23.5. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 24. FORMATION DE LA COMMANDE

24.1. Capacité

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec LA SOCIETE.

Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

24.2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

24.3. Informations personnelles

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Nom et prénom

Adresse de facturation et de livraison

Téléphone fixe et mobile

Adresse électronique

Le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d'expiration et le pictogramme

Tout CLIENT valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le CLIENT doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa Commande, le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous 1 jour à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le CLIENT, les frais de réexpédition ainsi que les frais de livraison « aller » seront à la charge du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

24.4. Mail de confirmation

LA SOCIETE envoie un email de confirmation de la Commande du CLIENT, incluant sa facture.

24.5. Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle pour les couettes et oreillers.

ARTICLE 25. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine et Corse (avec supplément).

25.1. Composition du prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande inclus. 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les prix indiqués sur le Site comprennent également les frais d’expédition en France Métropolitaine. 

Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 26. MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Cartes bancaires Nationales

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la commande. En cas de Produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 5 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la commande.

- avec son compte PAYPAL 

En choisissant le paiement via son compte PayPal, l'Utilisateur sera dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, la commande sera validée.

- par l’envoi d’un chèque bancaire à l’ordre de LUSSEO, ou par virement bancaire

Le compte du CLIENT sera débité à réception du chèque bancaire. Toutefois, l’envoi des marchandises sera différé de 10 jours par rapport à un paiement par carte bancaire ou Paypal, le temps de présentation du chèque à la banque de la SOCIETE, et donc, de la validation de la commande. Dans tous les cas de paiement par virement bancaire, la commande sera validée à réception du virement bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LA SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

- Le client a le choix également régler ses achats par carte bancaire en 3 échéances de paiement : 50% à la commande, 25% 1 mois après la commande et 25% 2 mois après la commande.

ARTICLE 27. DISPONIBILITE

La date de disponibilité indicative du Produit est indiquée dans la rubrique « votre livraison » du site internet.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible immédiatement dans les stocks, le CLIENT aura toutefois la possibilité de le commander. La Société le contactera et lui indiquera la date de disponibilité. 

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande et se faire rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire trop important.

ARTICLE 28. LIVRAISON

Article 28.1. Déroulement de la livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et Corse (avec supplément) à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage et de la validation de la Commande et selon des délais indiqués dans la rubrique « votre livraison » du site.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock.

Toutes les livraisons s’effectuent par Transporteur spécialisé.

Article 28.2. Frais de livraison

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Article 28.3. Livraison par Transporteur

La livraison fait l’objet d’une prise de rendez-vous organisée par SMS entre le Transporteur et le CLIENT. 

La livraison suivie ne peut fonctionner que si le client nous a préalablement communiqué son numéro de téléphone portable. Dès l'expédition, le client est informé par SMS. Un lien lui sera communiqué et devra être activé le jour même au plus tard à 23 h 00 afin de planifier la livraison. Si cet horaire est dépassé, la livraison suivie ne pourra plus intervenir et la livraison se fera en mode normal en fonction des possibilités du transporteur.

Si le CLIENT ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au CLIENT.

A réception du produit, le CLIENT doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés au transport, et doit les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Le CLIENT doit également confirmer ces réserves au transporteur, ainsi qu’à LA SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT. L'absence de réclamations ou la non confirmation de ces réserves de la part du CLIENT (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 28.4. Délais de livraison et Retard de livraison

Les livraisons se font sous 48 à 72 heures, jours ouvrés (pour les oreillers) et sous 15 jours (pour les couettes) suivant la validation de la commande en France Métropolitaine (sauf en cas de livraison différée convenue dès le départ avec le CLIENT). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels sont ajoutés les délais de livraison du transporteur. Ces délais ne tiennent pas compte des périodes de fermeture de notre fournisseur (congés ou fermeture de l’usine pour maintenance).

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du CLIENT lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

Conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.138-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison mentionnée dans la rubrique « votre livraison » du site internet, pour toute autre cause qu’un fait du CLIENT ou la force majeure (incluant la grève), le CLIENT a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le CLIENT doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client :

LUSSEO SARL - Service Clients

44 rue de Lacanau (Angle rue de Brach)

33000 BORDEAUX

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

LUSSEO SARL - Service Clients

44 rue de Lacanau (Angle rue de Brach)

33000 BORDEAUX

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 28.5. Réserve de propriété

LA SOCIETE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

La propriété de marchandises vendues ne sera transférée au client qu'après le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de toute nature, voire de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc souscrire toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de non paiement intégral du prix, LA SOCIETE, conserve la faculté de poursuivre l'exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix.

De convention expresse, LA SOCIETE pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

ARTICLE 29. DROIT DE RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ième alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de transport « aller et retour » du Produit retourné à LA SOCIETE sont à la charge du CLIENT.

Pour que le droit de rétractation puisse s’exercer, les produits concernés, relevant de produits d’hygiène, doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état et n’ayant jamais servi.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse contact@lusseo.com en précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, n’ayant jamais servi, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

A défaut, le ou les produits retournés ne pourront être repris et remboursés.

ARTICLE 30. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le CLIENT devra contacter au préalable le Service Clients de LA SOCIETE.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT devra contacter lui-même le Transporteur de LA SOCIETE et expédier à ses frais la Commande à l’adresse suivante :

La Compagnie Dumas

Rue du Pré Saint Adrien 

89700 Tonnerre

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf sans aucune tâche, n’ayant jamais servi, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le Produit est perdu ou abîmé par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA SOCIETE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état sous déduction des frais de transport «aller» du Produit retourné dans les conditions financières décrites à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de réexpédition du produit sont également à la charge du Client.

ARTICLE 31. GARANTIE LEGALE

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »



ARTICLE 32. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de LA SOCIETE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.



ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LUSSEO est une marque enregistrée auprès de l'INPI : 

- Marque verbale française LUSSEO déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 938 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;
- Marque semi-figurative française déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 958 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Marque verbale française BIEN DORMIR N'EST PLUS UN REVE déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 978 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Enregistrement international de marque verbale LUSSEO déposé le 5 octobre 2011 et enregistré sous le N°1 098 380 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 et visant l'Union européenne;

- Marque semi-figurative communautaire    déposée le 5 octobre 2011 et publiée sous le N°010 316 586 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;


L'ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).

L'utilisation ou la reproduction papier de tous documents édités sur ce site est autorisée exclusivement pour un usage personnel et privé non commercial sous réserve du respect de son contenu (absence de modification et de la mention de la source "Site Internet immunoctem.fr"). Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation écrite.

La reproduction de ce site, en tout ou partie, notamment par téléchargement ainsi que toute reproduction ou usage de photocopies à d'autres fins sont strictement interdits.

La marque citée sur le site est déposée par Vincent BALESTRAT, gérant de la SOCIETE, qui en est propriétaire. Sa reproduction ou utilisation, de quelque sorte, est interdite.

ARTICLE 32. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de LA SOCIETE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

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ARTICLE 33. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LUSSEO est une marque enregistrée auprès de l'INPI : 

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- Marque semi-figurative française déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 958 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Marque verbale française BIEN DORMIR N'EST PLUS UN REVE déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 978 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

 - Enregistrement international de marque verbale LUSSEO déposé le 5 octobre 2011 et enregistré sous le N°1 098 380 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 et visant l'Union européenne;

- Marque semi-figurative communautaire   déposée le 5 octobre 2011 et publiée sous le N°010 316 586 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

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ARTICLE 34. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 35 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIETE.

ARTICLE 36 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.