Lusseo

CGV

Conditions Générales de Vente (« CGV »)

(mises à jour le 12/12/2011)

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société LUSSEO SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 768 500 605 et dont le Siège social est situé au 44 rue de Lacanau, 33000 BORDEAUX

N° de TVA Intracommunautaire : FR 07768500605

 Ci-après dénommée « LA SOCIETE »

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé LE CLIENT),

via le site marchand (ci-après dénommé le Site : www.lusseo.com)

Le site est hébergé par

INFOMANIAK NETWORK SA

26 avenue de la Praille

1227 Carouge / Genève

SUISSE

 Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LA SOCIETE propriétaire du site www.lusseo.com et le CLIENT, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.

Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement au CLIENT agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis par un Professionnel de l’hôtellerie et assimilés (sauf ligne de produits spécial hôtellerie, qui sera spécifiée sur le site ultérieurement).

Les présentes conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

LA SOCIETE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec LA SOCIETE.

Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

Nous attirons votre attention qu’il appartient au CLIENT de mesurer, vérifier et d’attester que les conditions d’accès (dimensions des couloirs, portes, fenêtres, ascenseur, escaliers etc…) jusqu’au point de livraison final des produits (chambre ou autre) sont compatibles avec les dimensions des produits à livrer, à savoir :

Dimensions (largeur X Longueur X Hauteur) en cm :

Tout CLIENT valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le CLIENT doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

Si après validation de sa Commande, le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous 3 jours à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le CLIENT, les frais de réexpédition ainsi que les frais de livraison « aller » seront à la charge du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation

LA SOCIETE envoie un email de confirmation de la Commande du CLIENT.

Article 2-4 : Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale pour les matelas et sommiers ou partielle pour les accessoires (linge de lit etc…)

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine et Corse.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.

Les prix indiqués sur le Site comprennent également les frais d’expédition et de livraison en France Métropolitaine. Ils comprennent également les frais d’installation du matelas et sommier uniquement.

Les prix sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil) ou sur la newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués  sur la fiche technique du produit ne comprennent pas :

Les frais y afférents seront indiqués au CLIENT lors du passage de la commande.

 Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire : 

Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, 4 Etoiles, Carte Privilège, Cofidis, Cofinoga, Discover, Cartes bancaires Nationales

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la commande. En cas de Produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 5 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la commande.

- avec son compte PAYPAL 

En choisissant le paiement via son compte PayPal, l’Utilisateur sera dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, la commande sera validée.

- par l’envoi d’un chèque bancaire à l’ordre de Lusseo

Le compte du CLIENT sera débité à réception du chèque bancaire. Toutefois, l’envoi des marchandises sera différé de 15 jours par rapport à un paiement par carte bancaire ou Paypal, le temps de présentation du chèque à la banque de la SOCIETE, et donc, de la validation de la commande. Dans tous les cas de paiement par chèque, le CLIENT devra contacter le service clients de la Société avant de valider sa commande.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, LA SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

Article 5 : DISPONIBILITE

La date de disponibilité indicative du Produit est indiquée au moment du passage de la commande par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible immédiatement dans les stocks, le CLIENT aura toutefois la possibilité de le commander. La Société lui indiquera, lors du passage de la commande, la date de disponibilité. Le CLIENT se verra alors proposer une remise commerciale significative. Le paiement intégral de cette commande avec remise commerciale sera toutefois exigé lors du passage de la commande.

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande et se faire rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire trop important.

Article 6 : LIVRAISON

Article 6-1 : Déroulement de la livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et Corse à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage et de la validation de la Commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock.

Toutes les livraisons s’effectuent par Transporteur spécialisé.

La livraison comprend également l’installation du Produit commandé, uniquement sommier et matelas. Elle ne comprend toutefois pas la reprise de l’ancienne literie. Cette prestation fait l’objet d’une demande particulière et est facturée en sus.

Article 6-2 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Les frais de livraison seront toutefois facturés en plus du prix indiqué sur le Site dans les cas suivants :

Pour information du CLIENT, les frais de livraison des produits (par trajet aller ou retour) sont les suivants :

Supplément Corse : 75.00 € TTC

Supplément Etage (à partir du 4ième étage) : 16.00 € TTC par étage

Supplément Corse : 120.00 € TTC

Supplément Etage (à partir du 4ième étage) : 30.00 € TTC par étage

Article 6-3 : Livraison par Transporteur

Les livraisons font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le CLIENT

Si le CLIENT ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au CLIENT.

Dès lors que le Transporteur et le CLIENT auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le CLIENT devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le CLIENT serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison. Les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du CLIENT.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, LA SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de LA SOCIETE.

Les livraisons s’effectuent par la porte d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur, les fenêtres ou baies vitrées accessibles, les couloirs, portes intérieures etc (tous ces moyens d’accès doivent être de dimensions compatibles au passage des produits livrés), et en aucun cas à l’aide d’un monte charge extérieur consécutif à l’impossibilité d’utiliser les moyens d’accès précédemment cités.

Le CLIENT s’engage, lors du passage de la commande, à spécifier à LA SOCIETE l’étage du lieu de livraison et à vérifier et à valider, lors du passage de la commande, les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par lui compte tenu des dimensions du ou des produit(s) commandé(s) (tel que défini à l’article 2-2 des présentes conditions générales de vente).

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans le cas où le CLIENT aurait validé l’accessibilité du lieu de livraison et que la livraison ne pourrait se faire faute de place nécessaire, le CLIENT aurait le choix entre :

 Pour mémoire, les frais de livraison « aller » des produits sont les suivants 

Supplément Corse : 75.00 € TTC

Supplément Etage (à partir du 4ième étage) : 16.00 € TTC par étage

Supplément Corse : 120.00 € TTC

Supplément Etage (à partir du 4ième étage) : 30.00 € TTC par étage

Les frais de livraison « retour » s’élèvent aux mêmes montants que les frais de livraison « aller ». 

A réception du produit, le CLIENT doit vérifier que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents liés au transport, et doit les indiquer avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Le CLIENT doit également confirmer ces réserves au transporteur, ainsi qu’à LA SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT. L’absence de réclamations ou la non confirmation de ces réserves de la part du CLIENT (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 6-4 : Délais de livraison et Retard de livraison

Lors du passage de la Commande, LA SOCIETE indique au CLIENT la date indicative de livraison. Les livraisons font ensuite l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le CLIENT sous 15 jours suivant la validation de la commande (sauf en cas de livraison différée convenue dès le départ avec le CLIENT).

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du CLIENT lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le CLIENT. Ainsi, LA SOCIETE ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison mentionnée lors du passage de la commande, pour toute autre cause qu’un fait du CLIENT ou la force majeure (incluant la grève), le CLIENT a le droit d’annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le CLIENT doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client

LUSSEO – Service Clients

44 rue de Lacanau

33000 BORDEAUX

Téléphone : 05 35 54 21 84   

Fax : 05 56 01 13 43

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 6-6 : Réserve de propriété

LA SOCIETE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ième alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de transport « aller et retour » du Produit retourné à LA SOCIETE sont à la charge du CLIENT.

Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le CLIENT devra contacter au préalable le Service Clients de LA SOCIETE.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT devra contacter lui-même le Transporteur de LA SOCIETE et expédier à ses frais la Commande à l’adresse suivante :

TRANS EUROPE MEUBLE – TEM

ZI Bordeaux Frêt

Rue de Barcelone

Bat. 1 – Cellule K

33520 BRUGES

Le CLIENT bénéficie alors d’un délai de 15 jours pour que LA SOCIETE reçoive le Produit.

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf sans aucune tache et n’ayant jamais servis, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le Produit est perdu ou abimé par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA SOCIETE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) suivant la date de réception du Produit en parfait état sous déduction des frais de transport « aller » du Produit retourner dans les conditions financières décrites à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de réexpédition du produit sont également à la charge du Client.

Article 9 : GARANTIES

Article 9-1 : Garantie légale

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 9-2 : Garantie conventionnelle

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté la fiche « Conditions de garantie 5 ans ».

 CONDITIONS DE GARANTIE 5 ANS

En cas de problème sur votre produit, la SOCIETE s’engage à le remplacer ou à effectuer la remise en état, et ce, dans le cadre des conditions de garantie suivantes :

 Pour les matelas :

Contre toute détérioration des ressorts ensachés lors d’une utilisation normale. Cette garantie se s’applique que lorsque le matelas a été utilisé sur un sommier en bon état et de la marque LUSSEO.

Pour les sommiers :

Contre toute détérioration de la caisse bois et de la structure de support en acier lors d’une utilisation normale.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez effectuer votre réclamation par écrit à la SOCIETE, en joignant une copie de votre facture d’achat.

Le produit devra nous être retourné dans un parfait état de propreté. Les produits présentant des tâches ou des salissures seront refusés. Les coûts de transports seront à la charge du CLIENT.

Exclusions de garantie :

- Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures sont exclus de la garantie.

- Matériaux de garnissage : du fait de l’utilisation des produits, les matériaux subissent des pressions, et se compriment. Cette légère déperdition normale de hauteur ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale (chute, torsion ou manipulation forcée, surcharges excessives) ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations, ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur ne sont pas couverts par la garantie.

- L’usure normale des fils de piqûre, des toiles et des tissus de recouvrement ne fait pas l’objet d’une couverture par la garantie.

Article 10 : RESPONSABILITE

LA SOCIETE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de LA SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de LA SOCIETE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

LUSSEO est une marque enregistrée auprès de l’INPI. L’ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).

L’utilisation ou la reproduction papier de tous documents édités sur ce site est autorisée exclusivement pour un usage personnel et privé non commercial sous réserve du respect de son contenu (absence de modification et de la mention de la source « Site Internet immunoctem.fr »). Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation écrite.

La reproduction de ce site, en tout ou partie, notamment par téléchargement ainsi que toute reproduction ou usage de photocopies à d’autres fins sont strictement interdits.

La marque citée sur le site est déposée par Vincent BALESTRAT, gérant de la SOCIETE, qui en est propriétaire. Sa reproduction ou utilisation, de quelque sorte, est interdite.

Article 13 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIETE.

Article 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.